Les conditions générales de vente suivantes (les « Conditions de vente ») s’appliquent à tout produit (chacun un « Produit ») commandé ou acheté par l’intermédiaire du site Web au www.schluter.ca (le « Site Web »). En utilisant le Site Web pour passer une commande d’un quelconque Produit (une « Commande »), vous convenez d’être lié par les Conditions de vente, qui ont force de loi entre vous et Schluter Systems (Canada) inc. (« Schluter »).
Les commandes passées sur le Site Web doivent être effectuées à des fins légitimes uniquement. Lorsque vous soumettez une Commande, vous déclarez avoir la capacité et l’autorité de vous engager à respecter les présentes Conditions de vente et que la commande est passée à des fins légitimes.
LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS, AINSI QUE DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, DES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET AUTRES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT LIMITER VOS DROITS ET RECOURS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE.
1. Site Web; Compte
L’utilisation du Site Web est régie séparément par les conditions d’utilisation de Schluter (les « Conditions d’utilisation »), accessibles ici, et la politique de confidentialité en ligne de Schluter (la « Politique de confidentialité en ligne »), accessible ici. Lorsque vous passez une Commande, vous confirmez par la présente que vous avez lu et accepté les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité en ligne. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions de vente et toute disposition des Conditions de service ou de la Politique de confidentialité en ligne, les présentes Conditions de vente auront préséance. Vous pouvez effectuer des achats en ligne au moyen du compte que vous créez sur le Site Web (le « Compte »). Lorsque vous passez une commande, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le titulaire du Compte ou un représentant autorisé du titulaire du Compte, et (ii) toutes les informations du Compte sont exactes, complètes et à jour. En cas de modification des informations associées au Compte, notamment les coordonnées comme les numéros de téléphone ou les adresses électroniques, il vous incombe d’en informer Schluter pour vous assurer que les informations associées à votre Compte sont exactes, complètes et à jour. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire du compte correspondant à tout numéro de téléphone et à toute adresse électronique que vous fournissez à Schluter ou que vous avez la permission du titulaire du compte d’utiliser ce numéro de téléphone et cette adresse électronique. Vous acceptez de défendre les parties quittancées de Schluter (comme définies ci-dessous) (y compris toute partie communiquant avec vous en son nom) et de dégager sa responsabilité eu égard à tout dommage, coût et dépense découlant, en tout ou en partie, de (i) la communication d’un numéro de téléphone ou d’une adresse électronique que vous n’êtes pas autorisé à fournir; ou (ii) de votre omission de notifier Schluter si vous changez de numéro de téléphone ou d’adresse électronique.
2. Documents électroniques; Transaction
Vous convenez par la présente que lorsque vous passez une Commande sur le Site Web et participez aux processus électroniques logiquement associés à votre Commande, vous avez effectivement apposé votre signature électronique à l’égard de la présente entente, laquelle a la même force de loi que si vous aviez apposé une signature à l’encre, et l'entente est alors considérée comme valide, authentique, exécutoire et contraignante.
Lorsque vous passez une Commande, vous autorisez par les présentes Schluter, ses fournisseurs de services, agents et/ou d’autres parties qui communiquent avec vous en son nom à vous transmettre toute communication ou notification relative à la Commande par voie électronique. Vous consentez par les présentes à recevoir par voie électronique tous les documents, ententes, informations et/ou avis relatifs à la Commande et/ou devant être transmis en vertu de la loi (les « Communications électroniques »). Vous consentez également à ce que Schluter, ses fournisseurs de services, ses agents répondant à toute demande d’information ou communication relative à la Commande, et/ou d’autres parties communiquant en son nom, puissent le faire par téléphone, par voie électronique ou par d’autres moyens de communication, notamment les courriels, les appels téléphoniques ou les textos (y compris les appels non commerciaux et les textos effectués au moyen d’un système de composition téléphonique automatique, de messages préenregistrés ou par voix artificielle), les télécopies ou autres moyens, quel que soit le format de la demande initiale. Vous convenez en outre que les copies électroniques et/ou enregistrées des communications sont valides et que vous ne contesterez pas la validité ou le caractère exécutoire de ces communications électroniques ou de toute transmission connexe, en l’absence de preuve de données modifiées ou de falsification.
Lorsque vous passez une Commande, vous convenez que toutes les communications électroniques (i) auront la même force juridique que les communications papier dûment signées; (ii) seront considérées comme un « écrit » ou « par écrit »; et (iii) seront réputées à toutes fins avoir été « signées » et constituer un « original » lorsqu’elles sont imprimées à partir de fichiers électroniques ou d’enregistrements établis et conservés dans le cours normal des activités. Vous convenez que tous les communications électroniques et actes enregistrés par Schluter sont considérés comme des originaux valides et admissibles. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de vente, n’utilisez pas le Site Web de Schluter. Vous avez le droit de rétracter votre consentement à recevoir certaines communications électroniques et, lorsque la loi l’exige, Schluter vous fournira des copies papier sur demande. Vous pouvez effectuer votre demande en écrivant à csrcanada@schluter.com, par l’intermédiaire du Site Web au www.schluter.ca ou en téléphonant au 800 667-8746. Si vous rétractez votre consentement, Schluter se réserve le droit de résilier votre droit d’utiliser le Compte ou le Site Web. Pour recevoir les communications électroniques que Schluter envoie, y accéder et les conserver, vous devez disposer d’un accès Internet et d’un ordinateur ou d’un appareil doté d’un navigateur Web compatible. Vous aurez également besoin d’un logiciel capable d’afficher des fichiers au format PDF. Votre appareil ou votre ordinateur doit pouvoir imprimer, ou télécharger et stocker, des courriels et des fichiers PDF. En acceptant les présentes Conditions de vente, vous confirmez être en mesure de recevoir les communications électroniques que Schluter vous envoie, y accéder et les conserver. Vous pouvez mettre à jour les coordonnées de votre Compte au www.schluter.ca.
Vous pouvez conserver une copie de l’entente dans vos dossiers en imprimant le document ou en en enregistrant une version PDF sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous confirmez que vous avez une connaissance suffisante du système informatique ou de l’appareil mobile utilisé pour pouvoir imprimer la commande ou enregistrer une copie des présentes Conditions de vente et d’autres documents relatifs à l’entente. Les détails de la Commande, ainsi que les autres avis transmis par Schluter, seront envoyés à l’adresse électronique associée au Compte.
3. Commande; Validation de la commande; Acceptation de la commande
Avant de confirmer une Commande, un écran de validation en affichera les détails (l’« Écran de validation de la commande »). Vous acceptez de vérifier et de confirmer l’exactitude de toutes les informations qui s’affichent à cet écran. Une fois que vous confirmez et soumettez votre commande, vous êtes réputé avoir fait une offre ferme d’achat des produits indiqués aux prix indiqués à l’Écran de validation de la commande, sous réserve de tous taxes et frais affichés.
Vous ne pourrez pas rétracter ou annuler la commande après l’avoir soumise au moyen du Site Web.
La Commande ne sera considérée comme acceptée par Schluter que lorsque le Site Web aura envoyé un courriel d’acceptation de la Commande à l’adresse électronique associée au Compte, ou si Schluter exécute la commande et vous en fournit une confirmation (dans chaque cas, « Acceptation de la commande »).
Nonobstant ce qui précède, l’Acceptation de la commande ne constitue pas une confirmation par Schluter de la disponibilité d’un quelconque Produit ou des quantités demandées d’un quelconque Produit. Si, après l’Acceptation de la commande, il est déterminé qu’un Produit n’est pas disponible, Schluter vous en informera par courriel (ou d’autres moyens de communication en utilisant les informations associées à votre Compte) et vous remboursera le prix du Produit non disponible. Tout Produit dans une Commande qui est disponible au moment de l’Acceptation de la commande sera expédié normalement. Schluter se réserve le droit de limiter les quantités de tout Produit acheté dans une Commande particulière ou par une personne en particulier.
4. Annulation de commande
Schluter peut, à son gré, refuser ou annuler une Commande même après la confirmation de l’Acceptation de la commande et même après le traitement du paiement de la Commande en question. Le cas échéant, Schluter enverra un avis par courriel à l’adresse électronique associée au Compte (ou par d’autres moyens de communication en utilisant les informations dans votre Compte) et vous remboursera la Commande refusée ou annulée.
5. Renseignements personnels
Lorsque vous passez une commande, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels, notamment le fait que vous avez passé une Commande et effectué l’achat d’un Produit, ainsi que les détails de ladite Commande. Ces renseignements personnels seront recueillis, stockés, utilisés, communiqués et conservés conformément aux conditions générales de la Politique de confidentialité en ligne.
6. Disponibilité; Prix
Tous les Produits sur le Site Web sont répertoriés sous réserve de leur disponibilité. Vous reconnaissez et confirmez qu’en cas de quantités limitées d’un Produit, Schluter peut répartir les quantités à son gré. Le prix d’un Produit commandé est indiqué à l’Écran de validation de la commande. Veuillez le vérifier avant de confirmer la Commande. En cas de divergence entre le prix affiché sur le Site Web (y compris le prix figurant sur une quelconque page) et le prix affiché à l’Écran de validation de la commande, c’est le prix affiché à l’Écran de la validation de la commande qui sera porté à la Commande. Tous les prix sur le Site Web et à l’Écran de validation de la commande sont libellés en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes de vente provinciale et fédérale applicables ni les frais d’expédition et de manutention, qui seront inclus dans la facture et payés par vous en même temps que le Produit acheté.
7. Traitement des paiements
Le paiement de la Commande doit se faire par carte de crédit valide Visa ou Mastercard (une « Carte de crédit »). Lorsque vous passez une commande, vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire de la Carte de crédit ou un représentant autorisé du titulaire. Tout paiement effectué par Carte de crédit est soumis à l’approbation et aux conditions générales de l’institution financière qui en est l’émettrice. Vous convenez que le paiement de la Commande sera traité par l’intermédiaire d’un processeur de paiements tiers. Schluter n’aura pas connaissance des informations de la Carte de crédit et n’est pas responsable des actes ou omissions du processeur de paiements tiers. Tout remboursement ou autre crédit en vertu de la Commande sera porté à la Carte de crédit utilisée.
8. Expédition; Livraison
Les Commandes acceptées et confirmées par Schluter seront expédiées dès que c’est commercialement raisonnable, sous réserve de la disponibilité des Produits. La responsabilité de tous les frais d’expédition, de manutention et d’assurance, s’il en est, vous incombe. Les clients peuvent choisir le service de livraison ainsi que le mode de livraison (standard ou express). Les frais d’expédition varient en fonction de la quantité et du poids du Produit commandé ainsi que du service de livraison demandé. Une estimation des frais d’expédition totaux sera indiquée à l’Écran de validation de la commande avant que vous ne confirmiez la Commande.
9. Propriété; Risque de perte
Tout Produit acheté dans le cadre d’une Commande deviendra votre propriété (i) à la date de paiement intégral du prix et des frais connexes par vous; ou (ii) à la date de remise dudit Produit au transporteur tiers chargé de sa livraison, selon la dernière de ces dates. Vous assumez tous les risques de perte ou de dommages à l’égard du Produit lorsque vous en deviendrez le propriétaire.
10. Politique de retour
Si vous n’êtes pas satisfait du Produit que vous avez acheté, vous pouvez communiquer avec l’équipe du service à la clientèle de Schluter au 1 800 667-8746 dans les 30 jours suivant la date de la facture (comme indiqué dans les dossiers de Schluter) pour demander le remboursement du coût du Produit que vous retournez. Vous êtes seul responsable du retour du produit à Schluter dans son état d’origine et de tous les frais connexes.
Les retours sont soumis à des frais de l’ordre de vingt-cinq pour cent (25 %) qui seront déduits de la somme devant vous être remboursée. Le remboursement ne sera effectué qu’à la réception du Produit retourné dans son état d’origine. Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais d’expédition, de livraison, de manutention ou d’assurance, le cas échéant, engagés pour l’expédition du Produit.
11. Réclamations
Si un Produit que vous avez acheté est endommagé, expédié en quantité insuffisante, livré à la mauvaise adresse ou défectueux, communiquez avec l’équipe de service à la clientèle de Schluter au 1 800 667-8746 dès la réception de la Commande (comme indiquée dans les dossiers de Schluter) afin d’échanger ce Produit endommagé. Schluter peut exiger que vous fournissiez la preuve de ces dommages et que vous retourniez le Produit endommagé, aux frais de Schluter, en faisant appel au transporteur précisé par Schluter. Une fois que Schluter a reçu ledit Produit endommagé (ou renoncé à son retour), Schluter vous fera parvenir, à ses propres frais, un remplacement du Produit endommagé ou vous remboursera le prix du Produit, comme déterminé par Schluter.
12. Restriction territoriale
Les Produits ne seront expédiés qu’à des adresses valides au Canada. Vous acceptez de ne pas exporter ou revendre un Produit acheté sur le site Web à l’extérieur du Canada.
13. Garantie
Schluter garantit ses Produits conformément à ses garanties, accessibles ici.
VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES ADMINISTRATIONS PEUVENT EXIGER, POUR LES VENTES AUX CONSOMMATEURS, DES GARANTIES DONT LA PORTÉE EST PLUS LARGE QUE CELLES SUSMENTIONNÉES. LE CAS ÉCHÉANT, LES GARANTIES CI-DESSUS SERONT RÉPUTÉES ÊTRE MODIFIÉES DE MANIÈRE À CORRESPONDRE AUX EXIGENCES MINIMALES PRÉVUES PAR LES LOIS APPLICABLES DANS L’ADMINISTRATION EN QUESTION.
14. Exclusion de responsabilité
À L’EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES DÉCRITES À L’ARTICLE 13 DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, SCHLUTER DÉGAGE SA RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE TOUTES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION D’ADÉQUATION IMPLICITE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, DE CONFORMITÉ LÉGALE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU DE CELLES DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UNE UTILISATION OU NÉGOCIATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, SCHLUTER N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE DE TOUT PRIX, DESCRIPTION, IMAGE OU COULEUR DES PRODUITS PRÉSENTÉS SUR LE SITE WEB.
VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE LES COMMUNICATIONS SUR INTERNET ET AUTRES RÉSEAUX PUBLICS PEUVENT ÊTRE INTERCEPTÉES ET QUE LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES QUI VOUS SONT ENVOYÉES CONCERNANT VOTRE COMMANDE, NOTAMMENT LES CONFIRMATIONS ET NOTIFICATIONS PAR COURRIEL, PEUVENT ÊTRE LUES ET/OU INTERCEPTÉES PAR DES TIERS. VOUS ACCEPTEZ TOUS CES RISQUES ET TOUS AUTRES RISQUES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’UNE PLATEFORME ÉLECTRONIQUE ET/OU DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PASSANT PAR UN RÉSEAU PUBLIC.
VOUS RECONNAISSEZ ET CONFIRMEZ QUE CET ARTICLE CONSTITUE UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET SCHLUTER ET QUE FAUTE DE LA PROTECTION ASSURÉE PAR CETTE DISPOSITION À SCHLUTER, SCHLUTER NE VOUS AURAIT PAS ACCORDÉ AUCUN DROIT OU AVANTAGE EU ÉGARD AU SITE WEB, À SON CONTENU, À SES SERVICES ET/OU À PRODUITS.
NOTEZ QUE LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE PEUVENT EXCLURE OU LIMITER L’APPLICATION DES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES ET QUE, LE CAS ÉCHÉANT, CET ARTICLE 14 PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS OU PEUT AUTREMENT S’APPLIQUER, MAIS SOUS RÉSERVE DE CERTAINES MODIFICATIONS POUR LE RENDRE CONFORME AUX LOIS EN VIGUEUR.
15. Limitation de la responsabilité
SCHLUTER, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES DISTRIBUTEURS OU SES REVENDEURS AGRÉÉS, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, AGENTS, CONCÉDANTS RESPECTIFS OU AUTRES REPRÉSENTANTS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES QUITTANCÉES DE SCHLUTER ») NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, IMMATÉRIELS, PUNITIFS OU PARTICULIERS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE JOUISSANCE, ARRÊT DE TRAVAIL, MANQUE À GAGNER, NON-RÉALISATION D'ÉCONOMIES PRÉVUES, PERTE DE REVENUS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE DÉBOUCHÉS, ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU DÉPRÉCIATION DES ÉCARTS D’ACQUISITION, MÊME SI UNE PARTIE QUITTANCÉE DE SCHLUTER A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE (ET UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES TYPES DE DOMMAGES NON EXPRESSÉMENT EXCLUS DANS CET ARTICLE 15), LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DES PARTIES QUITTANCÉES DE SCHLUTER POUR LES DOMMAGES LIÉS À UNE COMMANDE NE DÉPASSERA PAS LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LE PRODUIT DANS LA COMMANDE EN QUESTION OCCASIONNANT DE TELS DOMMAGES.
VOUS RECONNAISSEZ ET CONFIRMEZ QUE CET ARTICLE 15 CONSTITUE UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET SCHLUTER ET QUE FAUTE DE LA PROTECTION ASSURÉE PAR CETTE DISPOSITION À SCHLUTER, SCHLUTER NE VOUS AURAIT PAS ACCORDÉ AUCUN DROIT OU AVANTAGE EU ÉGARD AU SITE WEB, À SON CONTENU, À SES SERVICES ET/OU À PRODUITS, NI N’AURAIT EXÉCUTÉ LA COMMANDE.
VEUILLEZ NOTER QUE LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE PEUVENT EXCLURE OU LIMITER L’APPLICATION DE L’EXCLUSION ET DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES. LE CAS ÉCHÉANT, CET ARTICLE 15 PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS OU PEUT S’APPLIQUER AVEC CERTAINES MODIFICATIONS LE RENDANT CONFORME AUX LOIS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE.
16. Force majeure
Si Schluter se trouve dans l’impossibilité d’exécuter une quelconque Commande en raison d’événements indépendants de sa volonté, notamment un cas de force majeure, un incendie, une grève, un lock-out, un litige de travail, des troubles civils, l’indisponibilité des infrastructures publiques, l’indisponibilité des réseaux de télécommunications publics, une guerre, une insurrection réelle ou anticipée, un acte de terrorisme, une mise en quarantaine, une modification des lois applicables ou un acte du gouvernement, Schluter se réserve le droit de reporter la livraison à une date ultérieure raisonnablement réalisable ou d’annuler la Commande et vous rembourser le coût de l’achat.
17. Loi applicable; Arbitrage
Les Commandes sont régies par les lois du Québec sans considération des dispositions de cette province en matière de conflits des lois. Toute controverse, toute réclamation ou tout litige eu égard à une Commande sera réglé par arbitrage final et exécutoire, administré par l’Association d'arbitrage canadienne, conformément à ses règles d’arbitrage dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, et le jugement rendu par l’arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Le litige sera entendu devant un arbitre unique, nommé conformément aux Règles d’arbitrage, et l’arbitrage devra se faire en français. Vous renoncez par la présente à tout droit que vous pourriez avoir à (i) un procès devant jury et (ii) la participation (ou le dépôt) à un recours collectif contre Schluter, sa société mère, ses filiales, ses distributeurs et/ou ses revendeurs autorisés relativement au Site Web, au Produit, et/ou à la commande de produits sur le Site Web; le cas échéant, vous convenez également de vous retirer de tout recours collectif contre Schluter. La disposition qui précède peut ne pas être exécutoire conformément aux lois de votre lieu de résidence et, le cas échéant, la disposition sera modifiée pour la rendre conforme aux lois en question.
18. Interprétation
La division des présentes Conditions de vente en articles et l’insertion d’en-têtes visent uniquement à faciliter la consultation et ne peuvent influencer l’interprétation d’une quelconque disposition des présentes Conditions de vente. Dans les présentes Conditions de vente, les mots portant la marque du singulier n’excluent pas le pluriel et vice versa; de même que l'emploi du masculin générique inclut le féminin; et les mots signifiant des personnes comprennent les individus, les propriétaires uniques, les associés, les sociétés, les fiducies et les associations non constituées en société, et toute autre entité.
19. Intégralité du contrat; Modifications
Le contrat formé par les présentes Conditions de vente, et leurs versions subséquentes (et tout autre document intégré par renvoi dans les présentes, notamment la Politique de confidentialité en ligne et les Conditions de service), et toutes les autres mentions légales et politiques sur le Site Web constituent l’intégralité du contrat entre vous et Schluter eu égard à l’accès au Site Web. Toute modification alléguée ou tentée des présentes Conditions de vente ou toute inclusion de conditions contractuelles supplémentaires par vous est sans effet. De même, toute tentative de votre part de modifier les Conditions de vente ou d’y joindre d’autres informations par d’autres moyens de communication est sans effet. Le cas échéant, les présentes Conditions de vente demeurent en vigueur sans modification, réserve ou exception.
20. Renonciation
Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions de vente ne peut lier Schluter, à moins qu’elle ne soit exécutée par écrit par un représentant autorisé de Schluter. Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions de vente ne sera réputée être ou constituer une renonciation à toute autre disposition (qu’elle soit similaire ou non), et une telle renonciation ne constituera pas une renonciation perpétuelle, sauf disposition contraire expresse.
21. Divisibilité
Toute disposition ou partie d’une disposition des présentes Conditions de vente qui est jugée illicite, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent sera sans effet dans l’administration en question, dans la mesure de son illégalité, invalidité ou inapplicabilité, et sera toutefois exécutée dans la mesure maximale autorisée par la loi, sans que les autres dispositions (et la partie applicable de disposition en question, le cas échéant) des présentes Conditions de vente ne soient touchées et sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité de la disposition en question ne soit touchée dans toute autre administration.
22. Survie des droits et obligations
Les présentes conditions de vente s’appliquent au profit de Schluter et de ses successeurs et ayants droit respectifs.
23. Confirmation
Lorsque vous passez une Commande, vous convenez avoir lu ces Conditions de vente avant de les accepter, avoir l’autorité d’accepter ces Conditions de vente, et avoir eu la possibilité d’en enregistrer ou d’en imprimer une copie.
© Schluter Systems (Canada) inc., 2020.