CONDITIONS D'UTILISATION - APPLICATION MOBILE

Date d'entrée en vigueur : le 1 avril 2019

Les conditions d'utilisation de l'application mobile suivantes ( « Conditions d'utilisation » ) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile (« l’Application ») de Schluter Systems (Canada) Inc. (« Schluter »), le matériel et le contenu de l'application ou fournis par celle-ci (le « Contenu ») et les services disponibles sur l'application ou fournis par celle-ci (les « Services »). Le site Web de Schluter se trouve à l'adresse www.schluter.ca (le « Site Web »). 

1. Conditions et termes juridiquement contraignants

En accédant à l'application, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (et à tout document incorporé aux présentes Conditions d'utilisation par référence), ce qui constitue une entente juridiquement contraignante entre vous et Schluter. De plus, en accédant à l'application et en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements qui peuvent s'appliquer en ce qui concerne votre accès et votre utilisation de l'application, du contenu et des services.

Vous reconnaissez et comprenez que certains Contenus ou Services pourraient être assujettis à des conditions d'utilisation additionnelles qui seront disponibles pour consultation avant l'accès à ces Contenus ou Services ou leur réception.

Vous êtes prié d'examiner attentivement les Conditions d'utilisation avant de continuer. Si vous ne comprenez pas ou si vous refusez d'être lié par n’importe laquelle des présentes modalités, n'utilisez pas l’Application. En accédant l’Application et en l’utilisant, vous acceptez les Conditions d'utilisation, et vous consentez à la conclusion de contrats de manière électronique ainsi qu’à l'échange d'information et de documents entre vous et Schluter de manière électronique sur Internet ou par courrier électronique. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal dans la juridiction dans laquelle vous résidez et que, par ailleurs, vous avez la capacité de conclure un contrat vous liant, et qu’aucune loi ne vous empêche d'accéder l’Application ni de l’utiliser. En utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation; si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT LIMITER VOS DROITS ET RECOURS, ET INCLUENT ÉGALEMENT DES DISPOSITIONS QUI EXCLUENT OU LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DE SCHLUTER. Veuillez examiner les Conditions d'utilisation dans leur entièreté. Vous êtes encouragé à enregistrer une copie des présentes Conditions d'utilisation pour vos dossiers et pour référence future, en utilisant les fonctions d'impression et de sauvegarde de votre navigateur Internet ou fureteur Web.

2. Amendements

Schluter peut amender les Conditions d'utilisation de temps à autre, à sa seule discrétion, et peut le faire sans vous transmettre d'avis. Tout tel amendement prendra effet dès lors qu'il sera affiché sur l’Application. Votre accès à l’Application ou votre utilisation de l’Application après tout tel changement constitue votre acceptation inconditionnelle à vous y conformer et à être lié par les Conditions d'utilisation telles qu'amendées. Pour cette raison, vous devriez vérifier la date d'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation (qui apparait complètement en haut du présent document) chaque fois que vous accédez l’Application et, si les Conditions d'utilisation ont été révisées depuis votre dernière visite, vous devriez alors examiner les Conditions d'utilisation révisées qui vont s'appliquer à votre visite et votre utilisation de l’Application, à votre accès à tout Contenu et à l’utilisation de ce Contenu, ainsi qu’à l'utilisation de tous Services.

3. L’Application canadien

L'accès à l’Application est pour le bénéfice des personnes qui résident au Canada. Si vous résidez dans un autre pays que le Canada, vous devriez déterminer quel affilié de Schluter dessert votre territoire et accéder au site Web de cet affilié. N'accédez pas l’Application, ne téléchargez pas de Contenu, et n'utilisez pas les Services si ceci est prohibé par le droit applicable dans la juridiction du lieu où vous résidez.

4.  Compte 

L'accès à certaines fonctions de l'application peut nécessiter la création d'un compte («Compte»). 

Vous déclarez et garantissez par les présentes que tous les renseignements que vous fournissez pour votre compte seront exacts, à jour et complets. De plus, vous acceptez de mettre à jour ces informations dans la mesure où elles deviennent périmées ou ne sont plus exactes ou complètes. 

En tout temps, vous devez utiliser votre Compte d'une manière légale et conforme à la lettre et à l'esprit des présentes Conditions d'utilisation. Vous êtes seul responsable de l'activité qui se produit à l'égard de votre compte. Il est de votre responsabilité de choisir un mot de passe sécurisé pour votre compte. Ne divulguez pas ce mot de passe et n'y donnez pas accès ; vous êtes seul responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à l'obligation susmentionnée. Vous pouvez changer votre mot de passe à tout moment en mettant à jour votre compte. Il vous est interdit d'utiliser le compte de tout autre utilisateur. Si vous reconnaissez une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou toute autre infraction à la sécurité, vous devez en aviser immédiatement Schluter par écrit à csrusa@schluter.com.

Tous les codes d'utilisateur et mots de passe demeurent la propriété exclusive de Schluter, et votre compte peut être annulé ou suspendu en tout temps par Schluter sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si Schluter, à sa seule discrétion, considère qu'un mot de passe n'est pas sûr ou est autrement compromis, Schluter peut annuler le mot de passe et/ou votre compte, le cas échéant. 

Vous acceptez de répondre promptement à tous les courriels et à toute autre correspondance de Schluter qui demande ou exige une réponse de votre part, y compris, sans s'y limiter, les communications concernant des plaintes ou des préoccupations concernant votre utilisation de l'application et/ou l'utilisation de votre compte. 

Par la présente, vous convenez qu'en créant un compte ou en fournissant vos coordonnées à Schluter, vous consentez à ce que Schluter, ses fournisseurs de services, ses agents et/ou d'autres parties initiant des communications en son nom, puissent communiquer avec vous par téléphone, par voie électronique ou autrement, y compris, sans s'y limiter, par courriel, appel vocal ou message texte (incluant les appels non commerciaux et les messages texte faits au moyen d'un système automatique de composition téléphonique ou une voix enregistrée ou factice), télécopie ou autre moyen peu importe le format de la demande initiale. 

5. Aucune relation d'agence, de franchise, d’emploi, de distribution ou relation similaire 

Aucune relation d'agence, de partenariat, de co-entreprise, d’emploi, de franchise, de distribution, ou autre relation similaire, n'est voulue ni créée par votre acceptation des Conditions d'utilisation, par votre accès à l’Application, aux Services et au Contenu ou par leur utilisation. 

6. Propriété et droits d'auteur 

Tout Contenu, incluant, notamment, les images, photos, illustrations, dessins, descriptions de produit, brochures de produit, manuels d'instructions, logos, vidéos et enregistrements audio, est protégé par les droits d'auteur détenus en exclusivité par Schluter ou ses concédants de licences, selon le cas. Schluter et ses concédants de licences (selon le cas) se réservent tous les droits, titres et intérêts dans et pour le Contenu qui ne vous sont pas expressément octroyés en vertu des Conditions d'utilisation. Le Contenu peut seulement être utilisé pour des fins personnelles et non commerciales, et ne peut pas être copié, reproduit, réédité, téléchargé, publié, affiché, transmis, distribué, ou autrement exploité de quelque façon que ce soit pour toute fin commerciale. La modification du Contenu ou l'usage du Contenu pour toute autre fin est une violation des droits d'auteur et de propriété. Il est prohibé d'utiliser tout Contenu sur tout autre site Web ou réseau informatique. Tous les droits en lien avec le Contenu qui n'ont pas été expressément octroyés dans les présentes Conditions d'utilisation sont réservés. 

Les noms, logos, noms de produits, dessins, conceptions, slogans et autres marques de commerce de Schluter Systems sont la propriété exclusive de Schluter Systems S.E.C. et ses sociétés affiliées, et sont utilisés au Canada en vertu d’une licence exclusive octroyée à Schluter. 

7. Licence 

Dans les présentes Conditions d'utilisation, Schluter vous octroie la permission de télécharger une copie du Contenu se trouvant sur le Site Web, pour utilisation personnelle et non commerciale au Canada. Schluter peut amender cette licence et y mettre fin à tout moment. Vous reconnaissez et comprenez que vous ne vous faites octroyer qu’une licence limitée en lien avec le Contenu et que cette licence est sujette aux restrictions suivantes : 

(a) Vous n'allez pas modifier ni faire d'autres copies du Contenu; 

(b) Vous n'allez pas utiliser le Contenu pour des fins commerciales; 

(c) Vous n'allez pas créer d'œuvres dérivées, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, copier, grouper, vendre, octroyer de sous-licences, exporter, fusionner, transférer, prêter, louer, assigner, partager, enlever, héberger, publier, diffuser, afficher publiquement, rendre disponible à toute autre personne, ou autrement utiliser ou exploiter, directement ou indirectement, le Contenu, en totalité ou en partie, sous toute forme ou d'une quelconque façon, qu'elle soit physique, électronique ou autrement; 

(d) Vous n'allez pas permettre, tolérer ni faire quelque chose qui pourrait enfreindre, compromettre ou autrement préjudicier les droits de propriété de Schluter, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence; 

(e) Vous n'allez pas permettre l'accès au Contenu par une partie tierce; 

(f) Vous n'allez pas transférer le Contenu à une autre personne ni créer des versions "miroirs" du Contenu sur tout autre serveur; et 

(g) Vous ne participerez pas à l'infraction de toute loi, des droits de parties tierces, ou des politiques publiées de Schluter. 

Le défaut de respecter l'une ou l'autre des restrictions ci-dessus entraînera la résiliation automatique de la présente licence. 

À l'achèvement de votre visionnement personnel et de la consultation du Contenu, ou lorsque la licence prend fin, vous devez détruire tout matériel téléchargé en votre possession, qu'il soit en format électronique ou imprimé. 

8. Renseignements personnels 

Des renseignements personnels seront recueillis, conservés et utilisés en conjonction avec l'accès, l'utilisation et l'amélioration de l’Application et des Services, ainsi qu'en conjonction avec la création d'un Compte d'utilisateur de l’Application. Schluter ne recueille pas sciemment de renseignements personnels en lien avec les enfants. Si vous n'avez pas au moins l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez, ne fournissez pas de renseignements personnels. 

Schluter peut, de temps à autre, divulguer des renseignements personnels recueillis auprès de vous, ou autrement liés à vous, en conjonction avec l'exploitation de l’Application, l'amélioration de l’Application, des produits et Services, les réponses aux demandes ou requêtes que vous faites, ou en conjonction avec votre utilisation des Services de l’Application. Des renseignements personnels pourraient également être divulgués en réponse à des investigations par des organismes chargés de l'application de la loi, en lien avec des procédures judiciaires, ou tel qu'autrement permis ou requis en vertu des lois applicables. 

Les renseignements personnels recueillis par l’Application sont assujettis à la politique de confidentialité en ligne de Schluter, dont une version à jour est accessible ici (la « Politique de confidentialité »). En accédant à l’Application, vous consentez à la collecte, l'utilisation, la conservation, la divulgation et la destruction de renseignements personnels, tel que décrit dans la Politique de confidentialité, qui peut être amendée par Schluter de temps à autre, à sa seule discrétion. 

9. Contenu et commentaires générés ou fournis par l'utilisateur 

Lorsque vous soumettez des idées, des concepts, des inventions, du savoir-faire, des techniques, des commentaires ou des suggestions (collectivement, les « Commentaires d'utilisateur ») pour l’Application, les Commentaires d'utilisateur deviennent la propriété exclusive de Schluter et Schluter aura le droit de recueillir, utiliser, publier, conserver, divulguer, détruire, commercialiser et exploiter les Commentaires d'utilisateur sans restriction et sans obligation de payer des royautés ou de fournir une autre contrepartie. 

À l'exception des renseignements personnels, vous accordez à Schluter une licence perpétuelle, sans restriction, illimitée, sans redevance ou royauté, mondiale, non exclusive, irrévocable et transférable, lui permettant d'exécuter, afficher, copier, reproduire, publier, regrouper, distribuer, mettre en marché, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, octroyer des sous-licences, exporter, fusionner, transférer, prêter, louer, céder, partager, héberger, rendre disponible à toute personne, commercialiser, exploiter, ou autrement utiliser toute information ou autre contenu (collectivement, le « Contenu d'utilisateur ») que vous fournissez sur l’Application ou par l’intermédiaire de l’Application, ou qui est transmis à Schluter ou à n'importe quel de ses détaillants autorisés ou de ses distributeurs autorisés, par courriel ou par tout autre moyen de communication, pour quelque fin que ce soit. Schluter ne sera pas assujettie à une quelconque obligation de confidentialité en lien avec de telles informations, sauf entente écrite spécifique avec Schluter à ce sujet ou requise par la loi, et Schluter peut librement octroyer des sous-licences en lien avec le Contenu d'utilisateur ou toute portion de celui-ci. Vous consentez également à Schluter le droit d'utiliser votre nom et votre image en lien avec le Contenu d'utilisateur que vous fournissez. 

Vous déclarez et garantissez que vous : (i) êtes l'unique propriétaire de tous Commentaires d'utilisateur immédiatement avant leur soumission sur l’Application; et (ii) avez le droit, sans restrictions, à octroyer la licence décrite ci-haut en lien avec le Contenu d'utilisateur. 

10. Restrictions d'accès 

L’Application contient des sections et des espaces dont l'accès est limité à certains utilisateurs. L'accès à certaines sections et espaces de l’Application peut également être limité aux utilisateurs qui ont créé un Compte d'utilisateur (voir ci-dessous). Ainsi, vous n'aurez pas accès à toutes les pages et ressources de l’Application. Nonobstant ce qui précède, l'accès à l’Application et à toutes pages, tous Services et tout Contenu de l’Application ou accessibles par l’intermédiaire de l’Application (et la révocation de tout accès précédemment autorisé) est sujet à la seule et entière discrétion de Schluter. Tout accès non autorisé peut donner lieu à des pénalités civiles et criminelles, ainsi qu'à l'exercice par Schluter de tout recours ou de toute action en justice possible en vertu des lois applicables. 

11. Liens vers des sites Web 

L’Application contient des hyperliens vers des sites Web de parties tierces, qui sont assujettis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Ces hyperliens sont seulement fournis pour votre commodité. Aucune représentation ou garantie n'est faite quant aux sites Web de parties tierces, et tout accès aux sites Web de parties tierces est à vos seuls risques. Schluter ne recommande ni n'endosse pas l'accès ou l'utilisation de sites Web de parties tierces ou de tous contenu, produit, services ou autre objet en lien avec tout site Web d'une partie tierce. Schluter n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les services ou les produits disponibles sur de tels sites Web de parties tierces. 

12. Conduite inappropriée 

Vous acceptez de ne pas vous livrer à toute conduite qui est illégale, abusive, ou autrement inappropriée, incluant, sans limitation, n'importe laquelle des conduites suivantes (incluant toute telle tentative) : 

(a) afficher du matériel calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant; 

(b) afficher des renseignements personnels en lien avec tout autre individu; 

(c) afficher du matériel en contravention de toute obligation contractuelle ou devoir de fiduciaire; 

(d) afficher du matériel qui enfreint tout droit de propriété d'une partie tierce, incluant, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle; 

(e) créer des hyperliens à l’Application (incluant, sans limitation, tout Contenu) de sites Web commerciaux; 

(f) afficher toute marque de commerce de Schluter en lien avec des hyperliens autorisés vers l’Application ou le Contenu; 

(g) effectuer l’encadrement (technique de "framing") de l’Application ou de tout Contenu, sous toute forme et par toute méthode; 

(h) accéder aux sections ou espaces de l’Application, ou à des fonctions et services de l’Application auxquels l'accès ne vous est pas autorisé; 

(i) participer à des activités qui violent une loi fédérale, provinciale, municipale ou le droit international, ou encore encourager des activités illégales; 

(j) utiliser l’Application de façon à faciliter des communications non sollicitées ou des mécanismes de sollicitation qui ne sont pas expressément permis par Schluter; 

(k) compromettre la sécurité de l’Application ou des installations ou des ressources utilisées pour opérer l’Application; 

(l) accéder sans autorisation à l’Application ou à tout réseau privé qui pourrait être accessible depuis l’Application, ou à tout compte de l’Application autre que votre propre Compte d'utilisateur; 

(m) prendre toute action qui pourrait imposer, tel que déterminé par Schluter, un fardeau déraisonnable ou disproportionné sur les installations de Schluter, sur ses systèmes ou réseau, ou sur son infrastructure de télécommunications; 

(n) perturber le bon fonctionnement de l’Application ou de toute activité se déroulant sur l’Application; 

(o) prendre des mesures ou contourner tout système automatique d'exclusion ou autre mesure mise en place par Schluter pour limiter ou restreindre l'accès à l’Application ou à certaines portions, fonctions ou services de l’Application; 

(p) utiliser ou lancer tout système automatique, incluant, sans limitation, des "robots", des "araignées" ("spiders") ou tout autre dispositif technologique similaire qui accède à l’Application ou à n'importe quelle ressource de l’Application; 

(q) utiliser les systèmes de communication de l’Application de Schluter, incluant les fonctions "partager" et "poser une question" en lien avec tout projet proposé ou produit, pour toute fin de sollicitation commerciale ou pour toute autre fin que celle prévue par Schluter pour cette fonction; 

(r) perturber les services réseaux ou les services de l’Application; 

(s) perturber les services réseaux ou les services de réseaux de parties tierces, en utilisant le service d'accès Internet de l’Application ou d'autres services ou fonctions; 

(t) accéder ou recueillir des renseignements personnels de parties tierces; 

(u) accéder à l'information confidentielle de Schluter ou à celle des détaillants Schluter, des distributeurs ou des autres clients qui a été confiée à Schluter ou la recueillir; 

(v) utiliser l’Application d'une façon qui cause un fardeau excessif sur les ressources de l’Application et son infrastructure; 

(w) perturber l'usage des autres utilisateurs de l’Application; et 

(x) participer à la récolte ou la collecte d'information au sujet des autres utilisateurs de l’Application, incluant, sans limitation, les adresses de courrier électronique. 

La violation d'une des obligations susmentionnées peut immédiatement donner lieu à la suspension ou la révocation de votre Compte d'utilisateur, sans avis, ainsi que des pénalités criminelles ou civiles, et l'exercice par Schluter de toute action en justice ou de tout recours possible en vertu du droit applicable. 

Si vous apprenez ou avez des raisons de croire qu'il y a une conduite ou du contenu inappropriés sur l’Application, vous devriez en faire rapport à Schluter par courrier électronique et inclure dans votre courriel une description complète de l'incident (avec une copie, une capture d'écran, ou un lien au contenu si possible), la date et l'heure, et toute autre information pertinente, en plus de votre nom et de votre numéro de téléphone (si vous n'avez pas de Compte d'utilisateur). 

13. Exclusions de responsabilité 

L’Application, le Contenu et les Services sont fournis « tels quels », « tels que disponibles », sans garanties ou conditions de quelque nature que ce soit, et l'accès à ceux-ci et leur utilisation sont à vos propres risques. Sauf dans la province de Québec en lien avec la qualité des produits et leur convenance à une fin particulière, Schluter et ses sociétés affiliées excluent spécifiquement toutes garanties ou conditions implicites de toutes sortes en lien avec l’Application, le Contenu, les Services et les produits, incluant, sans limitation, celles qui ont trait à la qualité marchande, la convenance à une fin particulière, la conformité avec le droit applicable, le caractère courant, l'exactitude, la disponibilité, la fiabilité, l'usage ininterrompu, l'usage sans erreur (ou que les erreurs seront corrigées), la sécurité, l'accès sécurisé, l'usage sécurisé, l'absence de logiciels malveillants, la conformité avec les exigences légales, et la non-violation de droits de parties tierces, dans la plus grande mesure autorisée par la loi. Sans limiter la généralité de ce qui précède, mais seulement pour les non-résidents du Québec, Schluter ne fait aucune garantie en lien avec l'exactitude des prix, la description ou les photos des produits affichées sur l’Application, ainsi que la couleur des produits tels que présentés sur l’Application. Sans limiter la généralité de ce qui précède, mais seulement pour les résidents du Québec, Schluter ne fait aucune garantie en lien avec l'exactitude des photos des produits affichées sur l’Application, et la couleur des produits tels que présentés sur l’Application, ces photos et ces couleurs étant fournies par commodité et ne constituant en aucun cas des déclarations au sujet d'un produit. 

Schluter n'est aucunement tenu de surveiller ou de mettre à jour le Contenu. Le Contenu peut changer ou être enlevé par Schluter, sans avis. Schluter n'est aucunement responsable de tout contenu ou de toute information que vous pourriez considérer indésirable ou répréhensible. L'accès au Contenu de territoires où il pourrait être considéré illégal d'y accéder est strictement prohibé. 

Vous reconnaissez et comprenez que certaines procédures, procédés, pratiques, méthodes, méthodologies, approches, techniques et interventions qui font partie du Contenu peuvent donner lieu à des dommages matériels, des blessures ou la mort (et ne sont aucunement un substitut à la formation appropriée ni un substitut à la consultation ou l'utilisation de professionnels dûment qualifiés) et que vous êtes le seul responsable pour déterminer si ce qui précède est approprié en tenant compte des circonstances, et pour s'assurer que les mesures de sécurité et autres précautions sont adéquates et en place relativement à la livraison, l'exécution ou l'accomplissement de ce qui précède. Vous reconnaissez et comprenez que les exigences légales en lien avec les rénovations et les projets de construction varient d'une juridiction à une autre et qu'elles peuvent changer avec le passage du temps. Vous seul avez la responsabilité de veiller à ce que l'information incluse dans tout Contenu soit conforme avec les exigences législatives et règlementaires en vigueur, et qu’elle soit courante et à jour. 

L'information et les opinions exprimées dans tout forum de l’Application (incluant pour l'évaluation de produits) sont celles de leurs auteurs respectifs et ne sont pas créées, confirmées ni endossées par Schluter (ou ses sociétés affiliées ou liées), ses distributeurs ou ses détaillants autorisés. De plus, ni Schluter, ni ses sociétés affiliées ou liées, ni ses fournisseurs de contenu, ne sont responsables d'une quelconque façon et dans une quelconque mesure envers toute personne ou entité en lien avec l'utilisation ou la fiabilité de tels Contenus. 

Schluter n'est pas tenue d'évaluer ou d'autrement déterminer la validité ou la légitimité de toute plainte ou demande qu'elle pourrait recevoir en lien avec tout Contenu, incluant, sans limitation, tous Commentaires d'utilisateur ou Contenu d'utilisateur, avant que Schluter ne prenne des mesures de redressement qu'elle considère, à sa seule discrétion, appropriées. 

Schluter et ses sociétés affiliées n'assument aucune responsabilité quant à la suppression de l’accès ou le défaut de conserver ou de fournir l'accès, ou le défaut de conserver ou de fournir adéquatement un accès, à tout Contenu (incluant, sans limitation, tous Commentaires d'utilisateur ou Contenu d'utilisateur). 

En utilisant l’Application et les Services, vous pourriez avoir la possibilité d'effectuer des transactions commerciales avec des parties tierces. De telles transactions sont à vos seuls risques. Schluter ne participe pas à de telles transactions et décline toute responsabilité en lien avec elles. 

Vous êtes le seul responsable pour la mise en œuvre de mesures de sécurité afin de protéger votre système informatique et vos données et vous êtes responsable du coût entier de tout service ainsi que de toutes réparations ou corrections nécessaires en raison de l'utilisation de l’Application, du Contenu ou des Services. Vous assumez pleinement l'entièreté des risques en téléchargeant tout Contenu ou d’autre matériel obtenu de Schluter, de l’Application ou de parties tierces dans le cadre des Services, ou en y accédant autrement. Malgré le fait que l’Application utilise des méthodes de cryptage en lien avec le traitement de renseignements personnels ou d'information sensible, il n'y a pas de garantie que ces renseignements, cette information et les transactions sur l’Application ou sur Internet resteront confidentielles et sécurisées. L'utilisation de l’Application, des Services, ou du Contenu, est à vos seuls risques. 

Vous reconnaissez et confirmez que la présente section 13 constitue une disposition essentielle et importante de l'Entente entre vous et Schluter et qu'en l'absence de la protection conférée à Schluter en vertu de cette disposition, Schluter ne vous aurait accordé aucun droit ou autre bénéfice en lien avec l’Application, le Contenu, les Services ou les produits. 

Veuillez noter que la législation sur la protection du consommateur de la province dans laquelle vous résidez pourrait exclure ou limiter l'application de la présente clause de non-responsabilité et que, dans ces circonstances, la présente section 13 pourrait ne pas s'appliquer à vous ou pourrait s'appliquer avec certaines modifications afin qu'elle soit conforme aux lois qui s'appliquent dans la juridiction dans laquelle vous résidez. 

14. Exclusion et limitation de responsabilité 

Schluter, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses distributeurs et détaillants autorisés, ainsi que leurs administrateurs, employés, contractants, fournisseurs de service, agents, concédants de licence ou autres représentants, ne seront pas responsables de tout dommage indirect, accessoire, particulier ou subséquent que vous ou une partie tierce pourrait subir en lien avec l’Application, le Contenu, les Services, ou les produits et les autres objets des présentes Conditions d'utilisation (et tout autre document incorporé par référence dans ces Conditions d'utilisation), incluant, sans limitation, les pertes de profits, pertes de revenus, pertes d'occasions d'affaires, pertes de données, arrêts de travail, non-réalisation d'économies prévues, pertes de réputation ou atteintes à celle-ci, dépréciation de l'achalandage, pertes d'usage, et ce, même si Schluter, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses distributeurs et détaillants autorisés, ainsi que leurs administrateurs, employés, contractants, fournisseurs de service, agents, concédants de licence ou autres représentants, ont été avisés de la possibilité de tels dommages. La responsabilité maximale de Schluter, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses distributeurs et détaillants autorisés, ainsi que leurs administrateurs, employés, contractants, fournisseurs de service, agents, concédants de licence ou autres représentants, pour des dommages directs en lien avec l’Application, le Contenu, ou les Services, ne dépassera pas la somme globale de 10$. 

Les exclusions et limitations précédemment mentionnées s'appliqueront nonobstant n'importe quel échec quant au but essentiel de tout recours et sont des éléments fondamentaux de l'Entente entre Schluter et vous. 

Vous reconnaissez et confirmez que la présente section 14 constitue une disposition essentielle et importante à l'Entente entre vous et Schluter et qu'en l'absence de la protection conférée à Schluter en vertu de cette disposition, Schluter ne vous aurait accordé aucun droit ou autre bénéfice en lien avec l’Application, le Contenu, les Services ou les produits. 

Veuillez noter que la législation sur la protection du consommateur de la province dans laquelle vous résidez pourrait exclure ou limiter l'application de la présente clause d'exclusion et de limitation de responsabilité et que, dans ces circonstances, la présente section 14 pourrait ne pas s'appliquer à vous ou pourrait s'appliquer avec certaines modifications afin qu'elle soit conforme aux lois qui s'appliquent dans la juridiction dans laquelle vous résidez. 

15. Indemnisation 

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de protéger Schluter, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses distributeurs et ses détaillants autorisés, ainsi que leurs administrateurs, employés, agents, contractants, fournisseurs de service, concédants de licence, et autres représentants (ci-après, collectivement, les « Indemnisés »), contre toutes pertes, actions et réclamations, ainsi que tous dommages, coûts et frais (incluant, sans limitation, les frais juridiques, les frais d'experts et les débours), qui découlent de ou qui sont en lien avec : (i) votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’Application (que cette utilisation soit ou non permise par les présentes Conditions d'utilisation), incluant, sans limitation, tous Commentaires d'utilisateur ou Contenu d'utilisateur que vous soumettez ou affichez sur l’Application; (ii) votre utilisation ou mauvaise utilisation de tout Contenu; (iii) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services; (iv) votre utilisation ou mauvaise utilisation de tout produit; (v) toute refabrication (incluant le fait de réusiner), modification, ou autre changement dans la conception ou le fonctionnement de tout produit ou étiquetage de produit; ou (vi) votre défaut de mettre à jour toute information que vous avez fournie en lien avec votre Compte d'utilisateur. 

Vous déclarez et garantissez que vous détenez le compte correspondant à tout numéro de téléphone et à toute adresse électronique que vous fournissez à Schluter ou que vous avez la permission du titulaire du compte d'utiliser ce numéro de téléphone et cette adresse électronique. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties exonérées de Schluter (y compris toute partie initiant des communications en leur nom) contre tout dommage (y compris ceux liés ou découlant de la Loi sur la protection du consommateur par téléphone) découlant de, lié ou causé en tout ou en partie par (i) votre fourniture d'un numéro de téléphone ou adresse courriel que vous n'êtes pas autorisé à fournir ou (ii) votre omission d'aviser Schluter si vous changez votre numéro de téléphone ou adresse courriel. 

Schluter se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait l'objet d'une indemnisation de votre part. À tout événement, vous vous engagez à collaborer sans condition dans la défense contre toute réclamation qui fait l'objet d'une indemnisation. 

16. Résiliation 

L'Entente et les présentes Conditions d'utilisation sont en vigueur jusqu'à ce qu’elles soient résiliées par Schluter, à sa seule discrétion, avec ou sans cause. Schluter peut résilier les Conditions d'utilisation, sans avis, si vous faites défaut de vous conformer aux présentes modalités. Toute telle résiliation par Schluter s’ajoute, sans porter atteinte, aux droits et recours qui pourraient s’offrir à Schluter, incluant des mesures injonctives ou d'autres actions en justice équitables. 

Vous pouvez fermer votre Compte d'utilisateur en transmettant un avis écrit d'une telle résiliation à Schluter. La fermeture de votre Compte d'utilisateur peut prendre jusqu'à cinq (5) jours ouvrables. La fermeture de votre Compte d'utilisateur ne limitera pas ou ne qualifiera pas autrement l'application des présentes Conditions d'utilisation dans la mesure où vous continuez à accéder à l’Application, aux Services, ou au Contenu, et à les utiliser, après la fermeture de votre Compte d'utilisateur. Schluter peut conserver l'information liée à votre Compte d'utilisateur, incluant, sans limitation, les renseignements personnels, en cas de litige potentiel, afin de se conformer aux obligations découlant du droit applicable ou dans la mesure où la loi applicable le permet. 

En cas de résiliation de l'Entente, toutes licences qui vous ont été octroyées en vertu des présentes Conditions d'utilisation sont immédiatement résiliées et vous devez supprimer, de manière sécuritaire et permanente, tout matériel qui faisait précédemment l'objet des licences en votre possession ou sous votre contrôle. Les clauses de non-responsabilité, d'exclusion de responsabilité, de limitation de responsabilité, de propriété, de droits d'auteur, de l'effet de la résiliation, de l'interprétation, de la licence que vous avez octroyée à Schluter en lien avec le Contenu d'utilisateur, les représentations et garanties que vous avez fournies, et la clause d'indemnisation des présentes Conditions d'utilisation, survivront à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation. 

17. Avis 

Vous pouvez communiquer avec Schluter par courriel, par la poste, par téléphone, par l'application ou par le site Web. Schluter peut vous envoyer des avis par ces divers moyens, y compris en envoyant un courriel à une adresse que vous avez fournie à Schluter. Vous acceptez que ces avis aient un effet juridique. Vous convenez également que tout avis envoyé par courriel satisfait à toute exigence selon laquelle les avis doivent être fournis par écrit. Vous pouvez avoir le droit de retirer votre consentement à recevoir certaines communications électroniques et, lorsque la loi l'exige, Schluter vous fournira des copies papier sur demande. Vous pouvez faire une telle demande par courriel, par la poste, par téléphone et/ou par l'Application. Si vous retirez votre consentement, Schluter se réserve le droit de résilier votre droit d'utiliser l'application. Pour recevoir, accéder et conserver les avis que Schluter envoie par courriel, vous devez avoir accès à Internet et un ordinateur ou un appareil doté d'un navigateur Web compatible. Vous aurez également besoin d'un logiciel capable de visualiser les fichiers en format PDF. Votre appareil ou votre ordinateur doit pouvoir imprimer (ou télécharger et stocker) des e-mails et des fichiers PDF. En acceptant ces conditions d'utilisation, vous confirmez que vous êtes en mesure de recevoir, d'accéder et de conserver les avis que Schluter peut envoyer. 

18. Droit applicable 

Toute réclamation en lien avec l’Application sera régie par les lois de la Province de Québec, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. 

Sauf dans la province de Québec, en cas de litige en lien avec l’Application, les Services, le Contenu, ou tout produit de Schluter (incluant, sans limitation, l'utilisation d'un produit Schluter), vous acceptez de le soumettre à juridiction non exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec. Vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir : (i) à un procès devant jury; et (ii) sauf dans la province de Québec, à commencer ou participer à tout recours collectif contre Schluter, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses distributeurs ou ses détaillants autorisés, en lien avec l’Application, les Services, le Contenu ou les produits Schluter ou les présentes Conditions d'utilisation et, le cas échéant, vous acceptez également de refuser d'être partie à tout recours collectif contre Schluter. 

La disposition qui précède pourrait ne pas être applicable suivant les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez et, dans un tel cas, elle sera modifiée pour être conforme aux lois applicables. 

19. Interprétation 

La division des présentes Conditions d'utilisation en sections et l'insertion de titres ou sous-titres ont uniquement été faites pour la commodité du lecteur et ne sauraient affecter l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation. Dans les présentes Conditions d'utilisation, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa; les mots au masculin incluent le féminin et vice versa; les mots signifiant des personnes comprennent des individus, des entreprises individuelles, des partenariats, des associations, des corporations, des associations non constituées en société et toute autre entité. 

20. Entente complète 

L'entente formée par les présentes Conditions d'utilisation, telles qu'elles peuvent être amendées de temps à autre (et complétées par tout document incorporé par référence aux présentes Conditions d'utilisation), et tout autre avis juridique ou mention légale et politiques sur l’Application, constitue la convention intégrale entre vous et Schluter en lien avec l'accès à l’Application, et au Contenu, et à toute autre question assujettie aux présentes Conditions d'utilisation (et tout document incorporé par référence aux présentes Conditions d'utilisation), et leur utilisation. 

21. Renonciation 

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation ne liera Schluter, sauf si elle est faite par écrit et qu'elle est signée par Schluter. Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation ne sera réputée être ou ne constituera une renonciation à toute autre disposition (que cette disposition soit ou non similaire), et elle ne constituera pas une renonciation continue, sauf lorsque expressément prévu par écrit et signé par Schluter. 

22. Divisibilité 

Toute disposition des présentes Conditions d'utilisation (ou une portion d'une disposition) qui viendrait à être jugée illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal compétent, pour quelque raison que ce soit, le sera que pour la mesure de son illégalité, invalidité ou inapplicabilité et sera autrement applicable au maximum de la mesure permise par la loi, le tout sans autrement affecter les autres dispositions (et le restant applicable de la portion de la disposition, le cas échéant) des présentes Conditions d'utilisation. 

23. Successeurs et ayants droits 

Les présentes Conditions d'utilisation lient les successeurs et ayants droits de Schluter. 

24. Confirmation - Révision des conditions 

Vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions d'utilisation avant de les avoir acceptées, avoir l'autorité d'accepter les présentes Conditions d'utilisation et avoir eu la possibilité d'enregistrer ou imprimer une copie des présentes Conditions d'utilisation. 

Une version anglaise des présentes Conditions d'utilisation est disponible ici

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