CONDITIONS DE VENTE

1. Conditions générales. Les présentes conditions de vente (ci-après les « conditions générales ») régissent la vente des produits de Systèmes Schluter (Canada) Inc. (« Schluter ») au client lorsque ces produits sont destinés à être utilisés au Canada. Le terme « produits » désigne les produits indiqués dans la confirmation de commande ou la facture, selon ce que fait parvenir ultérieurement Schluter au client, et le terme « client » désigne l’entité acheteuse indiquée dans les documents en question. Les conditions générales énoncées dans les présentes, les conditions énoncées dans toute confirmation de commande ou facture et, le cas échéant, les conditions énoncées dans toute demande de crédit applicable ou convention d’approvisionnement entre Schluter et le client constituent l’accord complet et définitif entre Schluter et le client en ce qui concerne la vente et l’achat des produits (l’« accord »). En cas d’incompatibilité entre des conditions de l’accord, la convention d’approvisionnement, s’il en existe une, est réputée prévaloir; en l’absence de convention d’approvisionnement, la confirmation de commande est réputée prévaloir. Toute condition différente des conditions énoncées dans l’accord ou ajoutée à celles-ci et non expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé de Schluter est rejetée.

2. Prix et paiement. Tout paiement est exigible trente (30) jours nets après la date de la facture correspondante. Aucun paiement ne peut donner lieu à compensation, à déduction ou à réclamation. Toute somme non réglée par le client à la date d’exigibilité porte intérêt au taux mensuel de 1,5 % à compter de cette date jusqu’à son paiement intégral. Indépendamment de toute mention figurant sur un chèque ou autre document, l’acceptation par Schluter d’un paiement d’un montant inférieur au montant en souffrance ne constitue en aucune façon un accord de règlement et ne préjuge aucunement des droits et voies de droit dont dispose Schluter pour recouvrer l’intégralité de la somme due. Les prix ne comprennent pas les taxes de vente ou autres taxes ou droits éventuellement imposés par des organismes gouvernementaux sur la vente, l’utilisation ou le transport des produits, y compris les droits de douane et tarifs applicables, qui sont exclusivement à la charge du client. Les prix indiqués dans la liste de prix sont susceptibles de changer sans préavis. Pour consulter la liste de prix la plus récente, veuillez vous rendre à l’adresse www.schluter.ca/.

3. Expédition; propriété; risque de perte. Sauf mention contraire expresse écrite de Schluter, tous les produits sont livrés « à l’usine » (ENU) (au sens de la version 2017 des Incoterms). Les dates d’expédition sont estimatives et non garanties. La propriété et le risque de perte sont transférés au client au moment de la livraison conformément aux conditions de livraison applicables. Une fois le risque de perte transféré, la manutention des produits s’effectue aux risques exclusifs du client.

4. Frais de transport et d’expédition. Les prix indiqués dans le catalogue-liste de prix comprennent les frais de transport terrestre au Canada, sauf pour les commandes inférieures à 5 000 $ brut, auxquelles s’ajoutent des frais supplémentaires de 50 $. Schluter propose aussi la livraison rapide par avion au Canada; veuillez vous reporter au tableau ci-dessous pour connaître les options et tarifs. Veuillez prévoir de un à trois jours ouvrables pour une livraison rapide par avion.

Les frais d’expédition rapide des commandes d’une valeur au détail brute de plus de 3 000 $ sont facturés au taux de fret réel.

Certains articles surdimensionnés ne peuvent être acheminés par messagerie rapide. De plus, certains articles (tels les profilés de 10 pieds) ne peuvent être expédiés comme colis et font l’objet de frais d’expédition de 200 $, à moins que leur envoi soit combiné avec une commande d’une valeur au détail de plus de 5 000 $.

Les frais d’expédition, y compris les frais de livraison rapide par avion, sont susceptibles de changer sans préavis. Veuillez prendre note que nous ne prenons pas en charge la facturation du transport pour le compte de tiers.

Les accessoires comprennent les coins et les capuchons de fermeture pour les profilés, ainsi que les ensembles Rema d’une valeur maximale au détail de 250 $ :

  • des frais de 25 $ s’ajoutent pour une livraison ordinaire;
  • des frais de 70 $ s’ajoutent pour une livraison rapide par avion

Frais de livraison des panneaux KERDI-BOARD :

  • de 1 à 5 palettes pleines : 150 $/palette
  • à partir de 6 palettes pleines : livraison gratuite

Frais de livraison des palettes de ciment-colle : commande minimale de 4 palettes pleines (une palette équivaut à 56 sacs par numéro d’article.)

  • de 4 à 14 palettes pleines : 500 $ par commande
  • 15 palettes : livraison gratuite

Des offres groupées associant des palettes de ciment-colle et d’autres produits (DITRA et KERDI) sont offertes et peuvent donner droit à la livraison gratuite. Veuillez vous adresser à un représentant de Schluter pour en savoir plus.

Expédition à des tiers (expédition directe)

  • Les commandes expédiées à des tiers entraîneront des frais de manutention de % 10.
  • Les commandes de ciment-colle seulement expédiées à des tiers entraîneront des frais de manutention de 200 $.

5. Inspection des produits; non-conformité. Le client doit impérativement inspecter les produits à la livraison et aviser par écrit Schluter de tout dommage physique subi par les produits ou de leur éventuelle non-conformité au bon de commande ou à la facture. S’IL N’INSPECTE PAS LES PRODUITS OU N’ENVOIE PAS UN AVIS ÉCRIT POUR SIGNALER UN TEL DOMMAGE OU LA NON-CONFORMITÉ DES PRODUITS DANS LES QUARANTE-HUIT (48) HEURES, LE CLIENT EST RÉPUTÉ ACCEPTER DE FAÇON IRRÉVOCABLE LES PRODUITS LIVRÉS ET RENONCER À SE PRÉVALOIR DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE NON-CONFORMITÉ QU’IL A OU AURAIT DÛ REPÉRER. Toute utilisation des produits ou d’une partie de ceux-ci vaut acceptation irrévocable des produits en question. Pour toute réparation au titre des produits endommagés ou non conformes pour lesquels le client a avisé en temps voulu Schluter conformément à ce qui précède, Schluter, à son appréciation exclusive : a) remplace les produits endommagés ou non conformes, ou b) rembourse le prix payé par le client pour les produits endommagés ou non conformes. En aucun cas Schluter n’est responsable des coûts d’approvisionnement ou de remplacement des produits supportés par le client, de préjudices ou de dommages pour ses affaires ou d’une perte de profits, ou ne peut être tenue pour responsable de dommages accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs. Toutes les images de produits sont présentées uniquement à titre d’illustration; aucune différence entre ces images et l’aspect réel du produit reçu n’a pour effet de rendre un produit non conforme.

6. Résiliation. Si le client ne se conforme pas à toutes les conditions de l’accord et, en particulier, n’effectue pas un paiement conformément à celles-ci, Schluter peut, à son appréciation, en plus de toute autre voie de droit et sans autre obligation pour elle, annuler toute partie non expédiée d’une commande du client, étant entendu que celui-ci demeure responsable de toute somme impayée. Sous réserve uniquement de l’article 5 des présentes, il est impossible d’annuler une commande acceptée par Schluter sans le consentement préalable écrit de celle-ci, qu’elle peut accorder ou refuser à son appréciation exclusive et absolue. Schluter n’autorise en aucun cas l’annulation ou le report d’une expédition si elle n’est pas dédommagée de la perte qui en résulte. Les commandes pour lesquelles un numéro de suivi a été émis sont considérées comme expédiées, et toute annulation ou tout report donne alors lieu à des frais de réentreposage de 25 %.

7. Retours. Schluter n’accepte aucun retour qu’elle n’a pas expressément autorisé par écrit, ce qu’elle peut accepter ou refuser à son appréciation exclusive et absolue. En aucun cas Schluter n’accepte le retour de produits plus de trente (30) jours après leur date de facturation. Tout produit ainsi retourné doit être dans un état permettant sa remise en vente, et l’acceptation du retour est soumise à une inspection par Schluter. Tout retour autorisé donne lieu à des frais de traitement de 25 %.

8. Commandes spéciales. Le client doit contester, à ses frais, toute poursuite pouvant être engagée contre Schluter en raison de la fabrication ou de la vente de produits spéciaux ou non stockés réalisés selon les spécifications du client, y compris toute poursuite engagée par des tiers. L’annulation par le client d’une commande de produits spéciaux ou non stockés peut-être conditionnelle au paiement intégral par ce dernier du prix des produits finis. Schluter n’accepte aucun retour de produits spéciaux ou non stockés.

9. Avertissement relatif aux garanties et dommages

a. Garantie. Les produits sont couverts par des garanties qui leur sont propres et qu’il est possible de consulter à l’adresse www.schluter.ca ou à la page Garanties de Schluter. La garantie qui s’applique est la garantie correspondant aux produits en vigueur à la date de la facture pro forma, ou, à défaut de facture pro forma, à la date d’accusé de réception de la commande des produits (la « garantie écrite »).

B. Exclusion de garanties. LA GARANTIE ÉCRITE EST LA SEULE GARANTIE APPLICABLE AUX PRODUITS ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, DONT NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT AUTREMENT D’UNE PRATIQUE HABITUELLE OU D’UN USAGE COMMERCIAL, SAUF LORSQUE L’ACHAT DES PRODUITS EST SOUMIS AUX LOIS SUR LES GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS DE CONSOMMATION, AUQUEL CAS TOUTE GARANTIE IMPLICITE APPLICABLE EST LIMITÉE À LA PÉRIODE DE LA GARANTIE ÉCRITE APPLICABLE OU À TOUTE PÉRIODE PLUS COURTE PERMISE OU EXIGÉE PAR LA LOI APPLICABLE. EN AUCUN CAS SCHLUTER NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE CE SOIT POUR MANQUEMENT À UN CONTRAT, MANQUEMENT À LA GARANTIE, RÉSILIATION, FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI SCHLUTER A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Les recommandations, conseils, déclarations, garanties, engagements ou ententes incompatibles avec ce qui précède ne lient pas Schluter si aucun écrit signé d’un représentant autorisé de Schluter ne les confirme. Schluter a pour unique obligation de fournir les quantités de produits commandées par le client (aux termes d’une commande acceptée par Schluter), sans égard à l’adéquation des produits à l’utilisation envisagée par le client. Le client déclare et garantit qu’il n’est pas un « consommateur » au sens des lois relatives à l’usure et à la protection des consommateurs applicables.

10. Retards; force majeure. Un retard ou un défaut de livraison de la part de Schluter ne constitue pas un manquement ou une faute de Schluter si l’exécution de ses obligations est retardée ou rendue impossible par une ou plusieurs des causes suivantes : a) un incendie, une inondation ou une autre catastrophe, b) la guerre, une rébellion, un embargo, un règlement du gouvernement ou le déclenchement de la loi martiale, c) l’impossibilité d’obtenir des matériaux nécessaires auprès des sources d’approvisionnement habituelles, d) une panne des moyens de transport ou des retards d’acheminement, e) une grève ou un autre conflit du travail, et f) toute autre situation raisonnablement indépendante de la volonté de Schluter, qu’elle soit ou non d’une nature mentionnée dans les présentes.

11. Compétence législative. Pour les ventes faites au Canada ou dans ses territoires, l’accord (y compris, sans s’y limiter, les présentes conditions générales) est régi par le droit de la province de Québec, sans égard à ses dispositions sur la compétence législative.

12. Arbitrage.

a. Tout différend ou toute réclamation découlant de l’accord ou s’y rapportant se règle par arbitrage exécutoire et définitif effectué par l’Association d’arbitrage canadienne conformément à ses Règles d’arbitrage dans le district judiciaire de Montréal (Québec); la sentence arbitrale rendue peut être enregistrée dans tout tribunal compétent. Le différend peut être entendu par un arbitre unique nommé conformément aux Règles d’arbitrage, et l’arbitrage doit s’effectuer en anglais.

b. Si un différend ou une réclamation porte sur un privilège du constructeur ou du fournisseur ou en fait l’objet, Schluter peut poursuivre conformément au droit applicable afin de préserver et de faire valoir les droits découlant de son privilège. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET MALGRÉ TOUTE RÈGLE OU PROCÉDURE D’ARBITRAGE, A) L’ACCORD INTERDIT DE GROUPER UN DIFFÉREND OU UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE L’ACCORD OU S’Y RAPPORTANT AVEC UNE RÉCLAMATION D’AUTRUI OU DE L’Y JOINDRE ET NE PERMET AUCUNE ACTION COLLECTIVE NI ACTION DÉRIVÉE, ET B) SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS DE RENONCER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION DÉRIVÉE, LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE UNE TELLE ACTION À L’ARBITRAGE.

13. Divers. Aucune modification, correction, variante, suppression, addition ou annulation apportée par le client aux présentes conditions générales n’a d’effet ou n’est exécutoire si elle n’est pas constatée par écrit et signée par un dirigeant de Schluter. Si, au regard d’une loi ou d’une règle de droit, un article, une subdivision ou toute autre disposition des présentes conditions générales est invalide, cette disposition, uniquement dans la mesure où elle est invalide, est réputée ne pas exister, sans que cela n’ait d’effet sur la validité des autres conditions générales. Le client doit payer à Schluter tous les frais de recouvrement, y compris, sans s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables, engagés par Schluter pour faire valoir l’accord, notamment pour recouvrer toute somme due par le client et faire appliquer les droits découlant du privilège de Schluter. Aucune renonciation de Schluter à une condition ou à une obligation du client ne vaut renonciation à quelque autre condition ou obligation que ce soit. Le client ne peut ni céder ni transférer ses droits ou obligations aux termes de l’accord sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de Schluter à cet effet. Toutes les déclarations, garanties et décharges de responsabilité du client aux termes de l’accord survivent à l’exécution complète, à la résiliation ou à l’annulation de tout achat ou de toute vente de produits. La question de savoir quelle partie a rédigé l’accord est sans incidence sur l’interprétation de celui-ci. L’acheteur doit contester, à ses frais, toute poursuite ou procédure judiciaire pouvant être engagée, y compris par des tiers, contre Schluter en raison de la fabrication ou de la vente d’un produit spécial réalisé selon les spécifications de l’acheteur. Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures des Conditions de vente de Schluter. Schluter se réserve le droit, à son appréciation exclusive, de modifier de temps à autre les présentes conditions générales, étant entendu que les conditions générales ainsi modifiées lient alors le client.